RAAV : Le RAAV, CARFAC et le MBAC devant la Cour fédérale

 
 
 
 
 

C’est le 5 septembre, que comparaîtront le RAAV et CARFAC en Cour fédérale concernant la demande de révision de la décision 53 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs déposée par le Musée des beaux-arts du Canada. Cette procédure d’appel, appelée Contrôle judiciaire, fait suite à la décision rendue par le tribunal en février dernier, décision pour le moins défavorable au musée et dont voici la conclusion :

 

 

 
 

[167] Le Tribunal a examiné avec soin l’ensemble de la preuve et des arguments qui lui ont été soumis par les parties.

 

 

[168] Le Tribunal est d’avis que le MBAC a provoqué une impasse en se présentant à la table des négociations avec une version révisée de l’accord-cadre dont il avait supprimé toutes les références à l’utilisation d’œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur sans en remettre à l’avance une copie à CARFAC/RAAV, et en ne fléchissant pas sur sa position.

 

 

[169] Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal accueille la plainte et déclare, par les présentes, que le MBAC a violé l’article 32 de la Loi en ne négociant pas de bonne foi.

 

 

[170] Le Tribunal conclut que la relation entre la Loi et la Loi sur le droit d’auteur a toujours été considérée comme une relation de complémentarité, comme en témoignent ses décisions antérieures, et il ne voit aucune raison de modifier sa position. Le Tribunal réaffirme les principes énoncés dans la décision no 028 et la décision no 047 et conclut que les questions relatives aux droits d’auteur peuvent valablement faire l’objet de négociations dans le respect des droits des sociétés de gestion collective du droit d’auteur comme la SODRAC.

 

 

[171] Par conséquent, le Tribunal ordonne au MBAC, en vertu de l’article 54 de la Loi, de cesser et de s’abstenir de contrevenir à la Loi, et plus particulièrement, il ordonne au MBAC de négocier de bonne foi.

 

 

[172] Le Tribunal ordonne aux parties de lui soumettre un calendrier des négociations dans les 45 jours suivant la présente décision et de commencer à négocier dans les 60 jours suivant la décision.

 

 

[173] Le Tribunal ordonne également aux parties de négocier sur une base régulière et de lui présenter un rapport mensuel sur l’état de leurs négociations.

 

 

[174] Le Tribunal ordonne au MBAC de payer à CARFAC/RAAV les frais et débours se rapportant à la requête en suspension présentée en février 2011.

 

 

[175] Le Tribunal demande aux avocats de se rencontrer et de s’entendre sur le montant des dépens adjugés, cependant, s’ils sont incapables d’y parvenir, ils pourront s’adresser au Tribunal pour qu’il tranche la question.

 

 

[176] Le Tribunal demeure saisi du dossier afin de pouvoir trancher toute question liée à l’application ou à l’interprétation de la présente ordonnance à la demande des parties.

 

 

Le tribunal vient donc de publier dans son dernier bulletin électronique l’annonce de cette audience. En voici l’extrait :

 

Bulletin d’information No.12-09 (…) Contrôle judiciaire

 

Le 5 septembre 2012, la Cour d’appel fédérale reprendra l’audience de la demande de contrôle judiciaire de la décision 053 du TCRPAP présentée par le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC), dans l’affaire de la plainte déposée par le Canadian Artists’ Representation/Le Front des artistes canadiens (CARFAC) et Le regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) contre le MBAC en vertu de l’alinéa 32a) de la Loi sur le statut de l’artiste. La première audience a été tenue le 15 mai 2012, à Montréal.

 

 

Nous devrions connaître rapidement la décision des juges de la Cour fédérale dans cette affaire.

 

 

Rappelons que la négociation d’une première entente-cadre avec le MBAC dure depuis près de 10 ans maintenant. Suite à la décision de la Cour fédérale, il est probable que cette entente-cadre sera conclue d’ici la fin de l’automne.

 

 

 

Pour lire la décision 53

du
 
TCRPAP
 
 
 
 
(ici)
 
 
 
 
Christian Bédard
Directeur général
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